Conditions générales/Décharge et exonération de responsabilité À LIRE AVANT D'ACCEPTER En cochant la case ci-dessous, je/nous (parent/tuteur du participant et/ou participant) accepte(ons) les conditions générales suivantes relatives à la participation aux programmes proposés par 9539-2700 Québec inc. opérant sous le nom École de voile Viavela, ci-après «l’École» ou «Viavela». 1. État de santé et autorisation. Je certifie que le participant désigné est physiquement apte à participer aux programmes de Viavela. De plus, je certifie avoir connaissance d'aucune restriction, d'aucun handicap physique ou de tout autre fait susceptible de limiter de quelconque manière la participation de la personne nommée à un tel programme. Je comprends également que Viavela n'effectuera aucun examen médical et que Viavela se fondera uniquement sur les informations fournies via les formulaires d’inscription. J'autorise le participant à recevoir des soins médicaux d'urgence ou une intervention chirurgicale, ainsi qu'à être hospitalisé si nécessaire. Par la présente, j'autorise les dirigeants, entraîneurs, membres du personnel et collaborateurs de Viavela à agir en mon nom, selon leur meilleur jugement, dans toute situation d'urgence nécessitant des soins médicaux ou une intervention chirurgicale, ainsi qu'une hospitalisation si nécessaire. Par les présentes, en autorisant la participation aux activités de l’École ou en permettant à mon enfant (ou celui dont je suis titulaire de l’autorité parentale) mineur de participer, j’autorise l’École à faire en sorte que soient prodigués à mon enfant, tous les soins nécessaires en cas de blessure, incident ou accident. Si l’École ou un représentant qualifié de celle-ci le juge nécessaire, je l’autorise également à transporter mon enfant, par ambulance, ou autrement, (à mes frais) et à consulter un(e) professionnel(le) de la santé dans un tel établissement. 2. Responsabilité financière et assurance. Je serai financièrement responsable de toute prise en charge médicale nécessaire pendant la durée du programme ou résultant d’une blessure survenue lors de la participation au programme. Je déclare avoir souscrit et maintenir une couverture d’assurance santé et médicale adéquate pour le Participant, couvrant toutes les activités liées à la participation au programme. Mon assurance maladie constitue la couverture d'assurance pour tout traitement médical. Je comprends et j'accepte également que Viavela n'assumera aucune responsabilité ni ne sera tenu responsable des frais, des traitements médicaux ou de l'indemnisation pour toute blessure que le participant désigné pourrait subir pendant sa participation au programme ou lors d'activités connexes. 3. Respect des règles de participation au programme. Le participant comprend et s'engage à respecter l'ensemble des règles, politiques et conditions générales énoncées ou habituelles de Viavela (les « Règles de participation au programme »), y compris les règles ou conditions de tout hôtel ou prestataire de services de transport auquel le participant a recours pendant sa participation au programme. J'accepte/nous acceptons que si vous constatez un problème inhabituel ou grave concernant l'aptitude du participant à prendre part au programme, ou si le participant ne respecte pas ou refuse de se conformer aux règles du programme, vous puissiez, à votre seule discrétion, exclure le participant du programme et en informer immédiatement le responsable de Viavela le plus proche. De plus, je/nous dégage(ons) par la présente Viavela de toute responsabilité et la décharge(ons) définitivement de toute réclamation, action, dommage ou responsabilité (y compris les honoraires et frais d'avocat) découlant de ou liés à tout acte, action, omission de la part du participant ou au non-respect ou à l'inapplication des Règles du programme par le participant. 4. Acceptation des risques liés aux activités du programme. Je comprends que le risque de blessure pour le participant lié aux activités du programme est important, y compris le risque d’invalidité permanente et de décès. Ces risques incluent notamment, sans s'y limiter : les changements rapides des conditions météorologiques, le vent fort, les vagues, le chavirement d'une embarcation, l'immersion dans l'eau, les collisions avec d'autres embarcations ou obstacles, les blessures causées par l'équipement nautique; les glissades, chutes ou autres accidents sur les quais, rampes de mise à l'eau, bâtiments ou terrains utilisés; les déplacements vers ou depuis les sites d'activités; les activités réalisées avant, pendant ou après les périodes d'enseignement. Il s’agit de la décision du stagiaire de prendre part à l’activité. Le stagiaire accepte l’entière responsabilité pour ses actions durant toutes les activités. En s'inscrivant ou en inscrivant un enfant à une activité de l'École, le participant ou son représentant légal reconnaît comprendre ces risques et accepte volontairement d'y être exposé. Le terme « activités du programme » inclut, sans s’y limiter : les trajets aller-retour, les activités sur terre et sur l’eau, les activités avant, pendant et après les cours dans toute installation tierce où une activité ou une manifestation du programme est organisée. Bien que les règles spécifiques du programme, l'équipement et la discipline personnelle puissent réduire ce risque, le risque de blessure grave existe bel et bien. Je/nous (parent/tuteur et participant) assumons sciemment et librement tous ces risques, connus et inconnus, même s'ils découlent de la négligence de Viavela, ainsi que de ses entraîneurs, instructeurs, animateurs, personnel, direction et administrateurs, et j'assume/nous assumons l'entière responsabilité de la participation du participant au programme. 5. Décharge et exonération de responsabilité. Je/nous, en mon nom et au nom du participant, décharge et exonère par la présente Viavela, ainsi que ses entraîneurs, instructeurs, animateurs, son personnel, sa direction, ses administrateurs, ses sponsors, ses représentants, ses bénévoles et, le cas échéant, les propriétaires et bailleurs des locaux utilisés pour mener les programmes (les « renonciataires ») de toute responsabilité concernant toute blessure, invalidité, décès ou perte ou dommage corporel ou matériel lié à l’implication ou à la participation du participant à toutes les activités du programme, qu’ils résultent de la négligence des renonciataires ou non, dans toute la mesure permise par la loi. L’École, ses employés, contractuels et bénévoles, ne peuvent être tenus responsables des incidents, incluant, mais sans s’y limiter; le bris, la perte, ou le vol d’effets personnels, pouvant survenir, durant la pratique de l’activité de la voile, ou de toute autre activité sur le site de l’École, de la marina et les sites visités durant les activités organisées par l’École. Les objets confiés aux instructeurs et animateurs par les stagiaires demeurent sous la responsabilité des stagiaires. 6. Indemnisation. Je/nous, en mon nom et au nom du Participant, indemnise(ons) et dégage(ons) par la présente l’ensemble des susmentionnés renonciataires de toute responsabilité liée à l'implication ou à la participation du participant à toutes les activités du programme, qu'elle résulte de la négligence des renonciataires ou d'autre cause, dans toute la mesure permise par la loi. 7. Paiement : L'inscription doit être réglée en totalité avant de participer aux programmes. Le paiement peut être effectué en totalité au moment de l'inscription. Le paiement final du solde est dû 10 jours avant la date de début du programme. Le parent / tuteur légal s'engage à effectuer le paiement avant cette date. 8. Politique d'annulation : un crédit correspondant à la totalité du programme sera émis jusqu'au jour avant le début du programme de Viavela. Viavela se réserve le droit d'annuler un programme pour quelque raison que ce soit sans préavis. Dans ce cas, un remboursement intégral sera accordé pour toutes les sommes perçues par Viavela uniquement. Viavela ne sera pas responsable des remboursements concernant les billets d'avion, frais de transport, les réservations d'hôtel ou autres frais accessoires engagés en lien avec le programme. En cas d’annulation après le début des cours, le participant (ou son parent/tuteur) s’engage à défrayer conformément à la loi, les deux montants suivants soit : le coût des programmes/cours déjà suivis, ainsi qu’une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des programmes/cours qui n’ont pas été suivis. 9. Force majeure. L'École ne pourra être tenue responsable de l'annulation, du report ou de la modification d'une activité résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment : des conditions météorologiques extrêmes, inondations, incendies, pannes majeures, épidémies/pandémie, grèves, décisions gouvernementales, catastrophes naturelles, tout autre événement assimilable à un cas de force majeure. 10. Publicité. Je comprends et j'accepte que Viavela se réserve le droit d'utiliser, à des fins de publicité et de promotion, les photographies et vidéos des participants au(x) programme(s) pris pendant leur participation à ceux-ci. De plus, j’accepte que ces images pourraient être utilisées à des fins éducatives, de diffusion sur le site internet de l’École; de diffusion sur les médias sociaux et de production de matériel promotionnel. Cette autorisation peut être retirée en tout temps par écrit. L'École ne peut toutefois garantir le retrait rétroactif de matériel déjà distribué ou imprimé. 11. Limitation de responsabilité : J'accepte que la responsabilité totale de Viavela, de ses filiales et de leurs administrateurs, entraîneurs, instructeurs, animateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, en ce qui concerne les services fournis ou à fournir par Viavela, ne dépasse pas 100 % de la rémunération perçue par Viavela de ma part au titre du participant. Les parties conviennent et reconnaissent que la présente section de l'accord constitue une partie essentielle de la contrepartie de l'accord. 12. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions générales, ou l'application d'une telle disposition à une personne ou à un ensemble de circonstances, venait à être jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions générales resteraient valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi. 13. Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de la juridiction dans laquelle le Programme est mené. J'accepte/Nous acceptons que toute action intentée en vertu des présentes Conditions générales soit portée devant le tribunal compétent canadien dans le district judiciaire d'Iberville au Québec. Si l'une des parties intente une action en vertu des présentes Conditions générales, la partie gagnante aura droit au remboursement des frais et honoraires d'avocat raisonnables. 14. Protection des renseignements personnels. L'École recueille et utilise les renseignements personnels conformément aux lois applicables du Québec. Les renseignements sont utilisés uniquement aux fins d'inscription, de gestion administrative, de sécurité, de communication avec les participants, du respect des obligations réglementaires. Les informations ne seront en aucun cas vendues ou transmises à des tiers sans l'autorisation explicite au préalable de la personne identifiée. 15. Certification VoileCAN. Je comprends qu’assister à la durée complète du programme de voile offert par l’École ne garantit en aucun cas l’obtention d’un certificat VoileCAN correspondant. Le programme VoileCAN est encadré par Voile Canada et ses associations provinciales. L’École s’engage à offrir les meilleures conditions et dispositions possibles afin d’assurer le plus haut standard de qualité et d’enseignement en conformité avec les standards de Voile Canada. Les programmes sont de nature évolutive et permettent une progression en continu des stagiaires. La démonstration de toutes les attitudes et aptitudes relatives à chaque niveau est requise de façon constante afin de pouvoir accéder à la certification au niveau correspondant et non l’écoulement d’une durée de temps prédéterminée. La progression est enregistrée par les instructeurs/animateurs responsables et les listes attestant de cette progression sont accessibles en fin de formation pour assurer le suivi pédagogique par les instructeurs et stagiaires. 16. Les activités organisées par l’École sont sujettes aux conditions météorologiques et à la navigation sur la rivière Richelieu ainsi que les plans d’eau connexes fréquentés par l’École. Les conditions peuvent changer rapidement. Par souci de sécurité pour ses participant(e)s, employés, contractuels et bénévoles, l’École se réserve en tout temps le droit de limiter ses activités pour une durée indéterminée. Dans la mesure du possible, le nécessaire sera fait pour prévenir les participant(e)s déjà inscrits à une formation de toute modification ou annulation dans des délais raisonnables; il est donc fortement suggéré de valider la tenue des activités le jour même.